Dématérialisation des données d’état-civil des demandeurs de passeports

Le dispositif COMEDEC de vérification dématérialisée des données d’état-civil des demandeurs de passeports s’élargit progressivement.

Les usagers nés dans une commune reliée à COMEDEC ou nés à l’étranger n’ont plus besoin, lorsque les textes le requièrent, de fournir un acte de naissance.
Pour les personnes nées à l’étranger, cette dispense ne concerne que les demandeurs dont l’acte de naissance est détenu par le service central d’état-civil.
Si ce n’est pas le cas, le demandeur devra présenter un acte étranger dont la validité sera examinée conformément aux prescriptions de l’article 47 du code civil.

Villes adhérentes au dispositif

Dernière modification : 29/07/2016

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