Divorce

COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DIVORCE

La section consulaire de l’ambassade n’intervient pas dans la procédure d’enregistrement d’un jugement de divorce mauritanien.

Le jugement de divorce définitif rendu par une instance mauritanienne concernant un ressortissant français ne sera mentionné sur ses actes d’état civil qu’après vérification d’opposabilité du jugement (ou décision d’exequatur) par le tribunal français compétent :
- si le mariage a été contracté en France, le TGI du lieu de célébration du mariage est compétent ;
- si le mariage a été contracté à l’étranger, le TGI de Nantes est compétent.

CONSTITUTION DU DOSSIER

A titre documentaire et sous toute réserve, vous trouverez ci-après une liste des documents habituellement demandés par les tribunaux :
- demande formulée à l’intention de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance ;
- décision définitive de divorce ;
- la copie intégrale de l’acte de mariage établi par les autorités françaises ;
- les copies intégrales des actes de naissance des époux ;
- la preuve de la nationalité française de l’un ou des conjoints ;
- la justification du domicile de chacun des époux au jour de la décision de divorce.

Le tribunal, lors de l’examen du dossier, peut solliciter la production de documents complémentaires.

Plus d’informations.

Dernière modification : 30/08/2018

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