La légalisation

Définition

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

Par conséquent la légalisation ne correspond donc pas à une validation du contenu de l’acte au regard de la loi mais à une simple vérification de la véracité de la signature. Afin d’éviter la légalisation d’actes manifestement contraires à l’ordre public, un contrôle a minima du contenu est toutefois effectué.

Les actes concernés

- Les actes publics français destinés à être produits à l’étranger ;
- les actes publics émanant d’une autorité de l’Etat de résidence et destinés à être produits en France ;
- les actes publics émanant d’une autorité de l’Etat de résidence et destinés à être produits devant un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire français ;
- les actes publics émanant des agents diplomatiques et consulaires étrangers résidant dans la circonscription consulaire et destinés à être produits en France ou devant un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire français ;
- les actes sous seing privé lorsque le signataire est français ou lorsque celui-ci doit produire cet acte en France ou devant un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire.

Compte tenu de la convention bilatérale conclue avec la Mauritanie, seuls les actes administratifs (diplômes, bulletin de casier judiciaire, certificat de nationalité....) et les actes sous seing-privé sont soumis à légalisation.

Les modalités pratiques de la légalisation

Avant d’être (sur)légalisé par l’ambassade, l’acte doit préalablement être légalisé par le ministère des affaires étrangères mauritanien.

Les formalités de légalisation sont soumises à perception de droits de chancellerie.

Ne seront pas légalisés par l’ambassade :

- les documents ne respectant pas la législation ou la règlementation locale ;
- les documents susceptibles d’être utilisés d’une façon ambiguë ;
- les photocopies non certifiées conformes.

Dernière modification : 30/12/2017

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