Mariage

Si vous n’êtes pas encore marié devant les autorités françaises ou mauritaniennes, il convient de demander la publication des bans et la délivrance du certificat de capacité à mariage :
La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux de la section consulaire de l’ambassade de France en Mauritanie et, si l’un des futurs époux réside en France ou dans un pays tiers, dans les locaux de la mairie ou du consulat français de son domicile, à la demande exclusive de cette ambassade. Le mariage ne pourra être célébré qu’après réception par l’officier de l’état civil consulaire d’un certificat de non-opposition établi par la mairie française ou le consulat au terme des 10 jours d’affichage prévus par la loi, d’un part, et délivrance du certificat de capacité à mariage, par cette ambassade, d’autre part.

Dossier de demande de certificat de capacité à mariage :

- questionnaire à remplir :formulaire PUB BANS
- pièces justificatives : documents PUB BANS
- note aux usagers
- Liste des documents après mariage : CCAM délivré depuis moins de 12 mois


Si vous êtes déjà marié devant les autorités mauritaniennes sans délivrance préalable d’un certificat de capacité à mariage, en contravention des dispositions de l’article 171-2 du code civil :

- Liste des pièces à produire
- Demande de transcription de l’acte de mariage
- Notice sur la composition de la famille

ATTENTION !
ART. 144 DU CODE CIVIL : « L’HOMME ET LA FEMME NE PEUVENT CONTRACTER MARIAGE AVANT DIX-HUIT ANS RÉVOLUS ».
ART. 146-1 DU CODE CIVIL : « LE MARIAGE D’UN FRANÇAIS, MÊME CONTRACTE A L’ÉTRANGER, REQUIERT SA PRÉSENCE ».


Le mariage par procuration n’est pas valable, et susceptible d’annulation.

Dernière modification : 22/11/2018

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