Naissance

Deux possibilités s’offrent à vous pour enregistrer, sur les registres de l’état civil consulaire français, la naissance de votre enfant né en Mauritanie :

- déclarer la naissance : dans un délai de 30 jours après la naissance, l’officier de l’état civil consulaire peut dresser un acte de naissance sur déclaration. L’enfant né dans les liens du mariage peut être déclaré par le parent français ou étranger. Bien que l’enfant né hors des liens du mariage doit être déclaré par le parent français, il est souhaitable que les deux parents soient présents pour la déclaration.

- demander la transcription de l’acte de naissance : au-delà du délai de 30 jours, la transcription de l’acte de naissance étranger peut être sollicitée par le parent français ou l’intéressé s’il est majeur.

CONSTITUTION DU DOSSIER

- Liste des pièces à fournir pour déclaration et/ou demande de transcription
- demande de transcription de l’acte de naissance d’un mineur
- demande de transcription de l’acte de naissance d’un majeur
- Notice sur la composition familiale

Le dossier, constitué daté et signé , doit être déposé ou transmis à l’ambassade de France. Tout dossier incomplet sera refusé.

L’article L623-1 du CESEDA prévoit que "le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir la nationalité française est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende".

Dernière modification : 23/06/2018

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